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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Etude d'impact

(pour un projet de loi)



Définition d'étude d'impact (pour un projet de loi)


En France, dans la procédure législative, les projets de loi sont accompagnés d'une étude d'impact lorsqu'ils sont transmis au Parlement. Cette étude d'impact a pour but d'évaluer les incidences économiques, financières, sociales, environnementales du projet de loi déposé devant les deux assemblées du Parlement. Elle est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi.

Apparues dans les années 1990, les études d'impact sont devenues constitutionnelles depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'article 39 de la Constitution, décrivant les conditions d'exercice de l'initiative des lois fait référence à la loi organique qui fixe les conditions de présentation des projets de loi déposés devant le Parlement. Les études d'impact sont introduites par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
"Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

Ils exposent avec précision :
  • l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ;
  • l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;
  • les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;
  • les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ;
  • l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;
  • l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;
  • les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat ;
  • s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental ;
  • la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires.
Cet article 8 ne s'applique pas (cf article 11) aux projets de révision constitutionnelle, de loi de finances, de loi de financement de la sécurité sociale, de loi de programmation et de loi prorogeant des états de crise.

Les études d'impact font partie des actes préparatoires à un texte de loi.



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