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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Etablissement public



Définition d'établissement public


Un établissement public est une personne morale qui relève du droit public et qui dispose d'une autonomie administrative et financière pour accomplir une mission d'intérêt général. Cette mission qui est définie de manière précise s'exerce sous le contrôle de la collectivité publique dont dépend l'établissement public : l'Etat pour un établissement public national ou une collectivité territoriale pour un établissement public local. L'entité de rattachement de l'établissement public ne détermine pas sa zone d'action. Ainsi, un établissement public local peut avoir un champ d'action au niveau national.

L'autonomie financière d'un établissement public est assurée par un budget propre qui peut être constitué de subventions de l'Etat ou de collectivités territoriales, de redevances d'usagers, d'emprunt, etc.

En fonction de leur activité, les établissements publics se répartissent entre EPA (établissements publics administratifs) et EPIC (établissements publics à caractère industriel ou commercial). Certains ont un caractère unique, d'autres appartiennent à une catégorie définie par la loi ou par décret.

Les établissements publics peuvent intervenir dans différents domaines :
  • santé. Ex : Etablissement français du sang, Agence française de sécurité sanitaire.
  • enseignement. Ex : universités, lycées.
  • culture. Ex : Musée du Louvre.
  • économie (EPIC). Ex : Caisse des dépôts et consignations, SNCF.
  • etc.

Un établissement public est généralement administré par un conseil d'administration pour fixer les grandes orientations et par un président (du conseil d'administration), un directeur ou un directeur général pour l'administration au quotidien. Certains établissements publics disposent d'un directoire et d'un conseil de surveillance.

Les établissements publics se distinguent des :
  • établissements d'utilité publique qui ont une activité d'intérêt général, mais qui relève du droit privé.
  • entreprises publiques qui ont des capitaux publics, mais qui relèvent du droit privé, sans nécessairement réaliser une mission d'intérêt général.
  • concessions : gestion d'un service public confiée à un particulier.
  • régies : services publics sans personnalité morale.



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