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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Droit primaire ou Droit originaire

de l'Union Européenne



Définition de droit primaire ou droit originaire


On appelle droit primaire ou droit originaire, la partie du droit communautaire constituée des traités qui sont à l'origine de l'Union européenne et des actes assimilés. Il s'agit des traités "fondateurs" instituant l'UE, les grands traités modificatifs de l'UE, les protocoles annexés à ces traités, les traités complémentaires apportant des modifications sectorielles aux traités fondateurs, les traités d'adhésion de pays à l'UE.

Traités "fondateurs : Traités modificatifs : Se situant au sommet de la hiérarchie du droit communautaire, le droit primaire (ou originaire) constitue le droit suprême de l'Union européenne. Il se distingue du droit dérivé. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est chargée de faire respecter cette primauté.
"Ces traités contiennent les règles formelles et matérielles qui encadrent la mise en oeuvre des politiques des institutions européennes. Ils déterminent également les règles formelles qui énoncent la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, et qui fondent le pouvoir des institutions. Ils déterminent aussi des règles matérielles qui définissent le champ des politiques et structurent l'action des institutions." (http://eur-lex.europa.eu)



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