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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Droit extrapatrimonial



Définition de droit extrapatrimonial


Etymologie d'extrapatrimonial : composé du préfixe latin extra, extérieur à, en dehors de, dérivé de exterus, extérieur, externe, du dehors, et de patrimonial, relatif au patrimoine, dérivé du latin patrimonium, héritage du père, patrimoine, biens de famille, fortune.

L'adjectif extrapatrimonial, parfois écrit extra-patrimonial, qualifie ce qui est en dehors du patrimoine.


Le droit extrapatrimonial est la partie du droit qui ne concerne pas les biens ni le patrimoine d'une personne physique ou d'une personne morale. Avec le droit patrimonial, il constitue l'une des deux branches du droit subjectif.

Les droits extrapatrimoniaux sont détenus à titre personnel en application générale du droit. Contrairement aux droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux ne peuvent être quantifiés, ni cédés, ni achetés, ni échangés, ils sont "hors commerce". Ils sont intransmissibles (sauf exceptions), imprescriptibles et insaisissables.

Les différentes catégories du droit extrapatrimonial :
  • Les droits familiaux
    • Le droit au mariage
    • Le droit au divorce
    • Le droit de la filiation
    • Le droit d'adoption
    • Le droit de la minorité et de la majorité
    • L'autorité parentale
    • Le droit du quasi-mariage
    • Le droit au respect de la vie familiale

  • Les droits de la personnalité
    • Le droit à la vie
    • Le droit à la liberté et à la sûreté
    • Le droit au nom
    • Le droit de la nationalité
    • Le droit à la justice
    • Le droit au respect de la vie privée
    • Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
    • Le droit à la liberté d'expression
    • Le droit à la liberté de réunion et d'association
    • Le droit à l'honneur
    • Le droit à l'image
    • Le droit à des mesures de protection des victimes de violence
    • Le droit moral de l'auteur sur son oeuvre



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