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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Droit acquis



Définition de droit acquis

Sens 1

En droit civil, la notion de droit acquis correspond à une prérogative juridique attribuée à une personne par le droit antérieur ou par une situation de fait, prérogative dont elle peut se prévaloir pour prétendre à une disposition qui lui est favorable lors d'une modification de la règle de droit. Le droit acquis permet de maintenir une situation de fait.
Exemples : Prescription pour des constructions irrégulières, situation de fait en matière de limite de propriété.

Sens 2

Dans le cadre d'une épargne logement, les droits acquis sont les droits à un prêt à taux privilégié que permettent les intérêts du placement cumulés par l'épargnant.

Sens 3

En droit du travail, l'expression droits acquis désigne les acquis sociaux des salariés qui sont des droits ou des avantages qui leur sont consentis.



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