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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Délégalisation



Définition de la délégalisation


Etymologie : du latin de, préfixe de cessation, et de lex, legis, loi.

En droit, la délégalisation est le fait de sortir de la légalité un acte autrefois admis par la loi.

En droit constitutionnel, la délégalisation est la procédure qui permet au gouvernement de modifier une loi déjà adoptée quand celle-ci relève du domaine réglementaire. Le Conseil constitutionnel doit être préalablement saisi pour s'assurer du caractère réglementaire du texte de loi et, dans ce cas, en autoriser sa modification par décret. Pour les textes de loi antérieurs à 1958 l'avis du Conseil d'Etat est suffisant pour une modification par décrets.

Cette procédure est définie par l'alinéa 2 de l'article 37 de la Constitution française de la Ve République :
    "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

    Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent."

Conçue comme l'un des moyens de rompre avec le régime d'assemblée (de la IVe République), la procédure de délégalisation donne au gouvernement la possibilité de défendre le domaine réglementaire contre des intrusions législatives qui n'ont pas été jugées irrecevables avant le vote de la loi.



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