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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Déclaration de politique générale



Définition de déclaration de politique générale


En droit constitutionnel français, une déclaration de politique générale est un acte par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou bien demande une approbation au Sénat, en présentant son programme de gouvernement. Sous la Ve République, l'usage veut que, après leur nomination, les Premiers ministres se présentent devant les députés pour exposer de manière solennelle les grands axes de leurs programmes de gouvernement et les principales mesures qu'ils souhaitent mettre en oeuvre.

Dans la Constitution, cette pratique est évoquée dans l'article 49 alinéa 1 : "Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale". Elle a donc lieu à l'initiative du gouvernement pour obtenir la confiance de l'Assemblée, mais aussi pour ressouder sa majorité. La question de confiance n'est posée que si le gouvernement est certain d'obtenir une majorité favorable.

En cas de rejet de la déclaration de politique générale par l'Assemblée nationale, le gouvernement doit démissionner.
"Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement." (Article 50 de la Constitution)

L'Article 50-1 permet aussi au Gouvernement de faire une déclaration, suivie d'un débat et éventuellement d'un vote qui n'engage pas sa responsabilité.
"Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité." (Article 50-1)



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