La Toupie  >  Dictionnaire  >  Cour de cassation

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Cour de cassation



Définition de Cour de cassation


Etymologie de cour : du latin cohors, enclos, cour d'une ferme, troupe, cohorte.

Etymologie de cassation : du latin quassare, casser, rendre vide ou nul, endommager, renverser, briser.

En droit, la cassation est l'acte juridique par lequel un jugement, une décision, une procédure ou un acte judiciaire est cassé, annulé. Exemple : la cassation d'un testament.
Plus particulièrement, la cassation est la décision rendue par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat qui annule une décision définitive en se prononçant sur le respect du droit mais non sur le fond de l'affaire.

La Cour de cassation désigne, dans certains pays, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire de droit civil.

En France, la Cour de cassation est la juridiction suprême, située au sommet de la hiérarchie judiciaire. Sa principale mission est de vérifier que les décisions qui lui sont soumises, prises par des juridictions civiles et pénales de degré inférieur (tribunaux et cours d'appel) sont conformes aux règles de droit et que celles-ci sont appliquées de manière identique sur l'ensemble du territoire. Elle est la principale source de jurisprudence en matière judiciaire. Le Conseil d'Etat est son équivalent en droit administratif.
Synonyme parfois utilisé : Haute juridiction.

Le délai de recours (ou pourvoi en cassation) est de deux mois. Si la Cour de cassation considère que le pourvoi en cassation n'est pas fondé, elle rend un arrêt de rejet. Si elle estime qu'il est fondé, elle annule en totalité ou partiellement la décision et renvoie l'affaire devant une autre juridiction du fond, de même ordre que celle dont elle a cassé la décision. Elle peut annuler une décision judiciaire pour violation des formes, violation ou fausse interprétation de la loi, incompétence de la juridiction, excès de pouvoir, contrariété de jugements (conflit de décisions judiciaires), etc, mais elle ne juge pas les faits.

Juridiction permanente, la Cour de cassation est unique et siège au Palais de justice de Paris, situé au 5, quai de l'Horloge. Elle se compose de six chambres :


Accueil     Dictionnaire     Haut de page