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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Contrôle de légalité



Définition du contrôle de légalité


On appelle contrôle de légalité la procédure qui permet aux représentants de l'Etat, les préfets le plus souvent, de vérifier, a posteriori (*), que les actes adoptés par les collectivités territoriales et certains établissements publics sont conformes aux lois et aux règlements en vigueur, mais sans juger de leur opportunité.
Cette mission du représentant de l'Etat est définie par l'article 72, alinéa 6, de la Constitution de la Ve République : "Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". La procédure est détaillée dans le Code général des collectivités territoriales.
Les actes pris par les collectivités territoriales sont transmis aux services chargés de les contrôler en préfectures, sous-préfectures ou au SGAR (Secrétariat général pour les affaires régionales). Après leur publication, ils deviennent exécutoires sans qu'il soit nécessaire d'attendre le résultat du contrôle de légalité. Pour éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne produisent des effets avant une éventuelle censure par le juge, le représentant de l'Etat a la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. Après des échanges d'information avec les collectivités locales, le représentant de l'Etat peut, s'il le pense nécessaire, saisir le juge administratif ou la Chambre régionale des comptes, qui seuls peuvent les annuler.

Exemples d'actes concernés par le contrôle de légalité :
  • décisions prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police, hors circulation et stationnement,
  • marchés publics au-delà d'un certain seuil,
  • décisions relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux,
  • permis de construire et certificats d'urbanisme


Note :
(*) Avant la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui a supprimé la tutelle administrative du préfet, le contrôle des actes s'effectuait a priori.



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