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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Commission mixte paritaire



Définition de commission mixte paritaire


En France, dans la procédure législative, on appelle commission mixte paritaire ou CMP une commission constituée de sept députés et de sept sénateurs, et autant de membres suppléants. Régie par l'article 45 de la Constitution de la Ve République et par les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement, cette commission est chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour but de limiter le nombre des lectures et les navettes parlementaires.

Une commission mixte paritaire est constituée pour un texte de loi déterminé, lorsqu'un désaccord entre les deux assemblées est constaté. Ses membres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Traditionnellement, le président de la commission parlementaire dont dépend le texte ainsi que son rapporteur en font partie. Les autres membres sont proposés par les groupes parlementaires et choisis de manière à refléter la composition politique des deux chambres.
"Les votes sont rares (une disposition mise aux voix n'est, par définition, pas consensuelle) et ont généralement lieu à main levée. Ils doivent respecter à la fois l'équilibre politique majorité-opposition et l'équilibre Assemblée nationale-Sénat. Les suppléants ne votent que pour maintenir la parité entre les deux chambres.
Les travaux de cette commission sont consignés dans un rapport. Si les membres de la CMP élaborent et adoptent un texte de compromis, ce texte est reproduit dans le rapport. Dans le cas contraire, le rapport expose les raisons pour lesquelles la conciliation n'a pas pu se faire."

(http://www.assemblee-nationale.fr)
Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à adopter un texte commun ou si le texte qu'elle a élaboré n'est pas adopté par les assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par les deux assemblées, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Environ 20% des textes de loi adoptés par le Parlement ont été proposés par une commission mixte paritaire, 10% après échec de la CMP avec le dernier mot donné à l'Assemblée nationale. Le reste, 70%, provient de l'adoption d'un texte en termes identiques par les deux chambres à l'issue de la navette parlementaire.



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