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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Bloc contractuel



Définition de bloc contractuel


Dans la hiérarchie des normes, on appelle bloc contractuel l'ensemble des contrats et conventions.

Les contrats sont des actes juridiques ayant pour objectif de créer des effets de droit voulus par les contractants. Ils sont définis par l'article 1101 du Code civil :
"Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."
Se situant au niveau inférieur de la pyramide des normes, le contrat doit être conforme à toutes les normes situées au-dessus. Dès qu'il a été conclu, un contrat a force de loi entre les parties signataires.
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."

(Article 1134 du Code civil)

Le bloc contractuel est constitué :
  • des contrats et conventions bilatéraux ou multilatéraux,
  • dans le droit du travail et selon la hiérarchie de l'ordre public social :
    • des conventions collectives,
    • des règlements intérieurs d'entreprise ou d'établissement,
    • des contrats de travail.



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