La Toupie  >  Dictionnaire  >  Acte juridique

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Acte juridique



Définition d'acte juridique


Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un droit ou d'une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public.

Les actes juridiques sont constitués principalement des contrats. Exemples d'autres actes juridiques : conventions, délégations de pouvoir, testament....

La classification des actes juridiques peut se faire selon différents critères :
  • Importance de l'acte :
    • Acte de disposition qui change de façon importante la composition du patrimoine ou qui requiert l'unanimité des parties.
    • Acte d'administration qui est un acte de gestion courante ou qui requiert la majorité absolue des parties.
    • Acte conservatoire qui est une mesure prise dans le but de sauvegarder un droit ou de le maintenir dans l'état.

  • Souscripteur de l'acte :
    • Contrats de droit privé,
    • Actes juridictionnels (actes accomplis dans le cadre d'une procédure judiciaire),
    • Actes législatifs (lois, ordonnances, etc.),
    • Actes administratifs (réglementaires ou individuels),
    • Actes de gouvernement (ils sont liés aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou à la conduite des relations extérieures de la France et ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse).

  • Parties impliquées dans l'établissement de l'acte :

L'expression acte juridique désigne aussi l'acte matériel écrit qui sert de support à l'opération juridique.
    On distingue les actes authentiques (actes de l'Etat civil, actes notariés ou certains actes établis par un huissier de justice) et les actes sous seing privé (écrits et signés directement entre deux personnes) mais qui n'ont pas la même force que les actes authentiques.

L'acte juridique doit être différencié du fait juridique qui est un évènement voulu ou non, susceptible de produire des effets juridiques et qui fait naître des droits et des obligations non-recherchés.



Accueil     Dictionnaire     Haut de page