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"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique


Acte administratif

Acte administratif unilatéral



Définition d'acte administratif


Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).

Un acte administratif peut être :
  • individuel si les destinataires sont identifiables (Exemples : attribution d'un permis de construire, d'un arrêté de nomination),
  • réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale (Exemples : les jeunes de moins de 25 ans, les femmes ayant eu au moins 3 enfants).
Certains actes ont une portée mixte : "actes non réglementaires non créateurs de droits" ou "décisions d'espèce" qui délimitent un périmètre où doit s'appliquer un régime juridique spécial (Exemples : circonscription territoriale, déclaration d'utilité publique).

On distingue :
    - l'acte administratif unilatéral (cf. ci-dessous)
    - le contrat administratif

Acte administratif unilatéral

Un acte administratif
unilatéral (AAU) est un acte qui fixe de nouvelles règles juridiques en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés, sans requérir leur consentement. Il se distingue du contrat qui, lui, est fondé sur l'accord des deux parties.

L'acte administratif unilatéral peut parfois être pris par une personne privée lorsqu'elle est chargée de la gestion d'un service public administratif.

L'acte administratif unilatéral bénéficie :


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