"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politiqueActe administratifActe administratif unilatéralDéfinition d'acte administratifUn acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes). Un acte administratif peut être :
On distingue : - l'acte administratif unilatéral (cf. ci-dessous) - le contrat administratif Acte administratif unilatéralUn acte administratif unilatéral (AAU) est un acte qui fixe de nouvelles règles juridiques en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés, sans requérir leur consentement. Il se distingue du contrat qui, lui, est fondé sur l'accord des deux parties.L'acte administratif unilatéral peut parfois être pris par une personne privée lorsqu'elle est chargée de la gestion d'un service public administratif. L'acte administratif unilatéral bénéficie :
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